Rejeté.
Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé… (extrait)
L’occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des logements d’habitation, ce qui rend nécessaire l’extension de la mesure à ceux d’activité artisanale, commerciale ou d’une production réduite industrielle.