Amendement n° 719 de Mme Mathilde Panot à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot: « infractions », insérer le mot : « forestières ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seules infractions forestières, c’est à dire celles prévues par l’article L161-1 du code forestier. La majorité LREM à fait marche arrière en commission. Cet amendement propose de maintenir cette rédaction, car elle… (extrait)