Amendement n° 723 de Mme Mathilde Panot à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Une nouvelle fois, nous nous opposons à cette ordonnance. Que les syndicats y soient associés ou non, le projet qui se cache derrière cette ordonnance est néfaste pour l'ONF. Le recrutement de contractuels de droit privé à la place des fonctionnaires est une porte ouverte en grand à la privatisation de l'ONF. Selon l'intersyndicale de l'ONF, cette pratique a déjà cours de façon dissimulée, et son … (extrait)