Amendement n° 726 de M. Loïc Prud'homme à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés. Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres sont régulièrement mis en cause pour des conflits d’intérêts, notamment avec l’industrie pharmaceu… (extrait)