Amendement n° 729 de M. Loïc Prud'homme à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

"Cet alinéa prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté préfectoral (préfet de région). L'eau est le défi numéro un de l'humanité. Les cycles de l'eau sont grandement perturbés. Les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici 202… (extrait)