Amendement n° 730 de Mme Mathilde Panot à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 à 27.

L'exposé des motifs

"Cet alinéa organise le transfert au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la responsabilité de l’établissement de la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public. Le ministre pourra toutefois demander l’i… (extrait)