Non soutenu.
Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315-1. - L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. « Art. 315-2. - Il incombe au tiers occupant sans droit ni ti… (extrait)
Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété portée par Julien AUBERT mais non encore discutée à ce jour. Cet article introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal afin que la propriété soit protégée, en dehors de la notion de… (extrait)