Amendement n° 740 de Mme Mathilde Panot à l'article 33 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ».

L'exposé des motifs

Si un audit est jugé nécessaire, les salariés doivent y être associés. En effet, ils sont les premiers concernés et disposent d'une expertise indispensable à une évaluation complète et précise des questions traitées. Nous souhaitons donc préciser dans cet article que les salariés doivent avoir un droit de regard sur la composition de l'audit.