Amendement n° 741 de M. Nicolas Turquois à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « après avis concordants des chambres d’agriculture concernées, conformément à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime ; »

L'exposé des motifs

L’article 33 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permettre de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales et des chambres interdépartementales. Rapprocher et moderniser le statut des chambres d’agriculture va permettre de créer une mobilité entre chambres laquelle débouchera sans n… (extrait)