Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin : « a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concour… (extrait)
L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale. Les personnels occupant ces postes à responsabilité territoriale sont au contact quotidien : - des professionnels intervenant en forêt - des chasseurs attributaires du droit de ch… (extrait)