Amendement n° 756 de M. Paul-André Colombani à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement pour les enquêtes d’autorisation environnementale (ICPE et Loi sur l’eau presque essentiellement) : « lorsque l’autorité qui organise le consultation estime qu’une enquête doit être organisée, en fonction de ses impacts su… (extrait)