Amendement n° 766 de M. Dominique Potier à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives aux chambres d’agriculture et à leur assemblée permanente. Une telle réforme ne devrait pas être menée par ordonnance mais dans le cadre d’un débat parlementaire spécifique.