Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 114-10-2. - Dans le traitement des données des prédemandes et des demandes de titres officiels pour assurer la protection des données, ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu par l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demand… (extrait)
Les prédemandes en ligne sont autorisées pour le renouvellement de titres d’identités depuis plusieurs années, mais cette pratique n’est pas appliquée pour les Français faisant leur demande à l’étranger. La transcription dans la loi de l’autorisation explicite pour les agents des services consulaires de recueillir les données liées à la procédure de prédemande en ligne assurerait l’utilisation de … (extrait)