Amendement n° 770 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilitée à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le demandeur signe le passeport en présence de l'ag… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a exposé les problèmes de remises de passeports aux Français de l’étranger dont les titres ont dû être conservés dans les coffres-forts des consulats pendant de longs mois. L’inscription dans la loi de l’envoi par pli sécurisé par défaut permettrait de mettre fin à la lourdeur de la procédure et de faciliter la vie des administrés. Cette procédure serait aussi plus économique et… (extrait)