Amendement n° 778 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’adoption de l’article 25 ter en commission, introduit par l’amendement n° 628 du Gouvernement, consacre la possibilité d’initier les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable dans le domaine éolien. La Charte de l’environnement, ajoutée au bloc de constitutionnalité le 28 février 2005, dispose en son article 7 que « Toute personne a le droit, … (extrait)