Amendement n° 779 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. · Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouvelles prescriptions, potentiellement applicables aux dossiers en cours, ne s’appliquent pas automa… (extrait)