Amendement n° 784 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration. Il en va de même pour les canalisations de transpo… (extrait)