Amendement n° 787 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 33 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. La gestion quantitative de la ressource en eau est un enjeu démocratique particulièrement important face à l’intensification des pénuries. Conformément au rapport d’in… (extrait)