Amendement n° 789 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques » supprimer la fin de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement introduit de manière cavalière une disposition renforçant le secret des affaires. Sauf erreur, l’objet de ce texte est de simplifier et d’… (extrait)