Amendement n° 791 de Mme Émilie Cariou à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 fusionne 5 institutions nationales de la négociation sociale (Commission nationale de la négociation collective, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié et Commission des accords de retraite et de prévoyance) en une seul… (extrait)