Amendement n° 794 de Mme Émilie Cariou à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEPF), pour le fusionner dans le Haut Conseil pour l’Egalité Femme Homme. En l’état, la dimension paritaire forte du CSEPF n’apparait pas garantie dans la composition actuelle du HCE telle qu’elle résulterait du projet de loi ASAP. Si la transversalité de l’action en la matière portée par le ra… (extrait)