Amendement n° 799 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 44 nonies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ce même 4° »

Amendement rédactionnel.