Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment… (extrait)
Conformément au code de la sécurité sociale, "les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette, et sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués." Cependant, certaines sommes et avantages sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En parallèle, comme l'a d… (extrait)