Amendement n° 811 de M. Thierry Benoit sur après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prévue au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier la notion de négociabilité du tarif du fournisseur, qui n’est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties réelles, vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre d’une part les avantages financiers consentis par le fournisseur et d’autre part les obligations et services consentis par les distributeurs … (extrait)