Retiré.
Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, vérifiées et proportionnées en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
Cette proposition d’amendement, via la réintroduction de l'interdiction du principe de non-discrimination entre partenaires commerciaux, a pour objectif d'éviter des abus dans les relations commerciales : le principe de non-discrimination n'interdit pas la différence entre les partenaires commerciaux à partir du moment où il y a une contrepartie réelle, vérifiable et proportionnée. La loi EGALIM v… (extrait)