Amendement n° 816 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 46
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « visée à l'alinéa précédent » les mots : « mentionnée au d du présent 8° ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.