Amendement n° 817 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les droits sur les alcools, de l’application du relèvement du seuil de 10% et rétablir ainsi une égalité entre les denrées alimentaires issues des filières agroalimentaires et les boissons de la filière des spiritueux. En l’espèce, l’article 15 I alinéa 1° de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agrico… (extrait)