Amendement n° 818 de M. Philippe Gosselin à l'article 25 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 311-13. - Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur, aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement racco… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque implantation des parcs éoliens, terrestres comme maritimes, est sujet à de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique est très imparfaite, en particulier pour ces installations de production d'énergie. C'est notamment le cas, au large des plages historiques du Débarquement en Normandie. Remettre en cause le double niveau de juridiction pour … (extrait)