Amendement n° 823 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ce… (extrait)