Amendement n° 827 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313-31, les mots :« à l’article L. 313-39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313-39 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. La procédure de substitution de l’assurance emprunteur est actuellement subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence. En effet, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance emprunteur, l’empru… (extrait)