Amendement n° 836 de M. Stéphane Viry à l'article 42 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ».

L'exposé des motifs

En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, il dispose de la possibilité d’engager, à ses frais, une contre-expertise. Toutefois, les assurés ne sont pas… (extrait)