Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. »
La loi pour l’équilibre des relations commerciales prévoit l’augmentation du seuil de revente à perte. Le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires. L’application actuelle du dispositif porte sur l’ensemble du prix de vente, c’est-à-dire sur le prix facturé mais aussi sur les taxes afférentes comme les droits de consommation et la contribution sécurit… (extrait)