Amendement n° 840 de Mme Émilie Cariou à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12 III. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « des ordonnances prévues au » les mots : « de l’ordonnance prévue au 1° du ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente. Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que - plus marginalement - la loi EGALIM n° 2018-938 du… (extrait)