Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : « I. - Au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». « I. bis - Au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. … (extrait)
Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés. Les consommateurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie doit pre… (extrait)