Amendement n° 846 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 37 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des disciplines mentionnées à l’article L. 231-2-3, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif de l'article 37 quater, introduit lors de l'examen en commission spéciale, à l'ensemble des disciplines sportives. Concrètement il permet de garantir la non responsabilité des organisateurs de compétition et manifestation sportive amateur en cas d’usage d’un faux certificat par les participants et en cas d’accident dans le cadre de la pratique sportive y… (extrait)