Amendement n° 858 de Mme Patricia Mirallès à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La Commission de suivi de la détention provisoire ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État. Le regard impartial des parlementaires, appuyés par les magistrats et l’ensemble de la profession judiciaire, sur les conditions réelles d’exercice de la Justice, est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie l… (extrait)