Amendement n° 859 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil national de l’aide aux victimes ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État. Le regard impartial des parlementaires sur la protection des victimes est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie la foi qu’ont nos concitoyens en la Justice et en son humanité. À ce titre, il convient de préserver … (extrait)