Non soutenu.
« Titre VI « Simplification des bulletins de salaire « Art... « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des erreurs constatées et sanctionnées dans l’établissement des feuilles de salaire par les entreprises. Ce rapport présente également des conclusions sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour que ces erreurs soient évitées. »
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de salaire a été simplifié afin de le rendre plus lisible par le salarié avec un nombre de lignes divisé par deux. Mais du côté des employeurs, cela ne représente pas un allègement de la charge de travail et peut être source d’erreurs supplémentaires. Les calculs spécifiques à la gestion de la paie restent complexes, les lois sociales et fiscales n’étant pas… (extrait)