Amendement n° 867 de Le Gouvernement sur après l'article 25 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire. » 2° Le II de l’article L. 181-3 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° La conservation et la mise en valeur de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à opérer une simplification procédurale pour les porteurs de projets d’infrastructures de transports soumis actuellement à permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, en intégrant la consultation de l’ABF au sein de la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. En effet, ce permis d’aménager fait double … (extrait)