Amendement n° 872 de M. Marc Le Fur à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 25 ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État. Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants. Elle constitue en outre une mesure de réduction des … (extrait)