Amendement n° 873 de Le Gouvernement sur après l'article 43 bis c, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « L. 441-1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142-4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23, ainsi qu’aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l’article L. 381-1 ». II. - À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 224-27 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre à jour l’article disposant de la création de plan d’épargne retraite d’entreprise unique (PERU), regroupant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. La modification permettra aux entreprises n’ayant pas de représentation du personnel, et notamment les entreprises de moins de 11 salariés, de mettre … (extrait)