Adopté.
I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers et l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les ch… (extrait)
La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d’évaluation à titre expérimental, et uniquement pour le champs du ministère de l'éducation nationale pour les citoyens et les administrations dont il a… (extrait)