Amendement n° 875 (Rect) de Mme Blandine Brocard sur après l'article 30 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

5,3 mois en moyenne pour rendre une décision à partir du dépôt des demandes, parfois « entre 8 mois et un an, du fait de difficultés à recruter des professionnels en nombre suffisant » (SIC ! vu sur le site internet de la MDPH du Val de Marne*). 4 mois de délai pour ce qui est de la moyenne nationale. La loi donne aux MDPH la liberté d’organiser ses instances, mais il est nécessaire d’encadrer les… (extrait)