Amendement n° 885 de Mme Cendra Motin à l'article 43 bis c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose » les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver l’intégralité de l’examen de la validité des accords à l’URSSAF, la CGSS ou la MSA, y compris l’instruction des formalités de dépôt jusqu’ici exercée par la DIRECCTE. Pour que les dispositifs d’intéressement soient attractifs et que le plus grand nombre d’entreprises s’en saisissent, leur mise en place doit être plus simple et plus rapide. Or, la multiplication des a… (extrait)