Amendement n° 887 de Mme Cendra Motin à l'article 43 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3313-3 » la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3313-3, l’accord d’intéressement conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Par dérogation à l’article L. 3323-4,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exempter les entreprises déployant un dispositif de partage de la valeur en vertu d'un accord de branche agrée, du dépôt des accords auprès de la DIRECCTE. En effet, la procédure d’agrément des accords de branche par une autorité administrative permettra aux entreprises de se saisir d'accords types préalablement validés. Ainsi, le contrôle de forme mené par la DIRECCTE… (extrait)