Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 9 et 10. II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122-21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structurantes définies par décret soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122-20 ».
L’objet de cet amendement est de simplifier et d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision N° 414931 du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d’Etat s’agissant des Unités Touristiques Nouvelles autorisées par arrêté préfectoral. Ce, d’une part, en supprimant la nécessité d’une concerta… (extrait)