Amendement n° 898 (Rect) de Mme Agnès Thill à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), institutions consacrées par l’article L123-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 en son article 21. Précisons que cet institut est tout à fait différent de l’… (extrait)