Amendement n° 909 de Mme Patricia Mirallès à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « privé » insérer les mots : « , à l’exclusion de postes à responsabilité territoriale, »

L'exposé des motifs

Les missions relevant du domaine de compétences de l'ONF sont essentielles à la préservation de la biodiversité de notre territoire. Ce travail ne peut se permettre d'être entravé par la moindre partialité. A ce titr, le recrutement de fonctionnaires sur concours demeure la meilleure garantie de la gestion honorable et régulière de nos forêts. Le recours à des contrats de droit privé peut cependan… (extrait)