Amendement n° 910 de Mme Patricia Mirallès à l'article 33 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. »

L'exposé des motifs

L’ONF est un organisme dont la mission est essentielle à la préservation de la biodiversité française. À ce titre, il est fondamental que cette agence de l’État demeure hermétique à toute considération financière, voire commerciale. Cet amendement est un amendement d’appel destiné à rappeler cette irrévocable vocation non-lucrative de la gestion des forêts par l’État.