Amendement n° 915 de Le Gouvernement à l'article 37 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 37 quater a pour objet d’exonérer les organisateurs de manifestations et compétitions sportives de leur responsabilité si le pratiquant a fourni un faux certificat médical. Néanmoins, le droit commun permet déjà aujourd’hui d’exonérer la responsabilité de l’organisateur en cas de faux. Il est admis que l’organisateur d’une épreuve sportive et les compétiteurs (à travers leur licence ou, … (extrait)